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ATTESTATION SUR L'HONNEUR (à joindre à tout dossier de demande de passeport de service d'un usager majeur) |
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Article 13
« Le passeport de service est délivré par le ministère de l'intérieur pour une durée de validité de cinq ans. Il ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré. Peuvent bénéficier d'un passeport de service, sous réserve de ne pas être déjà titulaires d'un passeport diplomatique :
« 1° Les agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale ;
« 2° Les agents civils et militaires de l'Etat, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire ;
« 3° Les personnels et experts techniques internationaux employés par un opérateur agissant dans le cadre de missions de service public exercées pour le compte de l'Etat à l'étranger ;
« 4° Les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des ordres judiciaire et administratif agissant dans le cadre de missions de service public pour le compte de l'Etat à l'étranger.
« Un passeport de service peut être délivré au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'aux enfants mineurs à charge des personnes mentionnées aux 2° et 3° qui résident avec elles dans le pays […] ».
Article 14
« La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie. […]
« L'administration ou l'employeur de l'agent demandeur justifie de la nécessité de délivrer un passeport de service, assure le suivi des passeports de service délivrés et prend les mesures de sécurité de nature à prévenir leur usage abusif, et restitue les titres au ministre de l'intérieur à l'expiration de leur validité, en cas de départ de l'agent du service ou dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée. ».
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Vous êtes le représentant légal du demandeur mineur : Je soussigné(e), Madame/Monsieur , représentant légal de l'enfant mineur : Rayez la mention inutile : - atteste sur l'honneur que mon enfant n'est pas titulaire d'un passeport diplomatique ; ou - m'engage à restituer le passeport diplomatique de mon enfant dont il/elle est titulaire auprès de l'autorité compétente au plus tard le jour de la remise de mon passeport de service. Je m'engage à : - veiller à ce que le passeport de service de mon enfant soit utilisé uniquement à des fins professionnelles et, par conséquent, à ne pas en communiquer de copie sur des plateformes commerciales, et à ne pas le confier à un prestataire de services de voyage pour y faire apposer un visa. - restituer le passeport de service de mon enfant à l'expiration de celui-ci et/ou dès que l'utilité de ce titre n'apparaît plus justifiée (retour de mission ou d'affectation, changement de fonctions notamment). - déclarer la perte ou le vol du passeport de service de mon enfant auprès des services compétents (2) et informer mon référent « passeport de service » dès la survenance de cet évènement, en lui transmettant la déclaration de perte ou de vol dûment établie. Je suis informé(e) que : - la non-restitution d'un passeport de service peut être constitutive de l'infraction d'abus de confiance passible des peines d'emprisonnement et des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-3 du code pénal, notamment cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. - l'utilisation d'un passeport de service à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été délivré peut être constitutive de l'infraction d'usage public et sans droit d'un document justificatif d'une qualité professionnelle passible des peines d'emprisonnement et des amendes prévues par les articles 433-14 à 433-16 du code pénal, notamment un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. - toute fausse déclaration est passible des peines d'emprisonnement et des amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal, notamment deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Fait à : Signature du représentant légal Le : |
(2) La déclaration de vol ou de perte sans renouvellement du passeport de service s'effectue auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. La déclaration de perte avec renouvellement du passeport de service s'effectue auprès du service de recueil de la demande de renouvellement de ce titre.