Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-45-1