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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-17


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-1-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-45-1