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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Art. 14
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 30


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7-6, Art. L5214-16