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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5111-6