Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/04/2025 (Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créé dans le département du Val-d'Oise, à compter du 19 mai 2025.