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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.