Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-324 du 8 avril 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse)
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.