Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2025 (Décret du 8 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement))

Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.