Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques)


Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er.