Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées)
La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport public de mise en œuvre de ces dispositions pour chaque année civile au plus tard le 30 juin de l'année suivante.