Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-320 du 7 avril 2025 modifiant le décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-794 du 30 juin 2015
Art. 1