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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.