Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5