Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris)
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.