Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de produits résultant de la rémunération des services rendus par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de produits résultant de la rémunération des services rendus par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)


Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er aout 2001 susvisée.