Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la direction de l'administration pénitentiaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la direction de l'administration pénitentiaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.