Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.