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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)

Des arrêtés du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques fixent la composition et le champ d’activité de chaque mission.