Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)
Les membres des missions ont, dans la limite de la délégation qui leur est donnée par les chefs de mission, les pouvoirs des contrôleurs d’Etat.