Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/08/1950 au 01/06/1955 (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)

Des experts comptables peuvent, par décision du ministre chargé des affaires économiques et sur la proposition, soit des contrôleurs d’Etat, soit des chefs de mission, être adjoints, à titre temporaire, soit aux contrôleurs d'Etat, soit aux missions de contrôle.