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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)

Les membres des missions placés sous l’autorité des chefs de mission sont nommés en la même forme que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d’Etat ainsi que parmi les fonctionnaires des ministères des finances et des affaires économiques.