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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier)

Le contrôle économique et financier de l’Etat institué par l’ordonnance du 23 novembre 1944 est exercé, soit par des contrôleurs d’Etat, soit par des chefs de mission de contrôle ayant les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités.

Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques et choisis parmi les membres de la cour des comptes, les membres de l’inspection générale des finances et les contrôleurs d’Etat.