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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2025 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2025 portant création de zone protégée)


Les locaux et installations du service départemental du renseignement territorial de Seine-et-Marne, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.