Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2025 (Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code)

ANNEXE I

TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1° DE L'ARTICLE R. 162-33 DU MÊME CODE , SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)