Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code)
En application du D du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.