Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.
La demande de versement transmise à l'Agence de services et de paiement est accompagnée des données suivantes :
I.-Identité du demandeur :
a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants :
-une carte nationale d'identité ;
-un passeport ;
-un titre de séjour ;
-un permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité ;
b) Une preuve de la domiciliation en France, et le cas échéant dans un département ou d'une région d'outre-mer, du demandeur, datée de moins de 3 mois par rapport à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer dans le cas d'une location ;
c) Dans le cas où le demandeur peut prétendre à la majoration mentionnée à l'article D. 251-1-5 du code de l'énergie, pour une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou pour une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, l'engagement sur l'honneur du demandeur à circuler dans les départements et régions d'outre-mer ;
d) Les coordonnées de paiement du demandeur ;
e) L'avis d'imposition de l'année (N-1) au titre des revenus de la pénultième année (N-2), l'année de référence (N) étant l'année de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer dans le cas d'une location ;
f) Le cas échéant, l'engagement sur l'honneur du demandeur d'être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents, pour l'année des revenus concernée par l'avis d'imposition susmentionné, selon le modèle d'attestation fourni par l'Agence de services et de paiement ;
g) Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le demandeur ou l'une des personnes rattachées à son foyer fiscal au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, les justificatifs suivants :
-un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou dans ce territoire ;
-un document officiel attestant de la composition du foyer si l'avis d'impôt sur le revenu ne comporte pas le nombre de part.
II.-Véhicule acheté ou loué s'il s'agit d'un véhicule mentionné au 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie :
1° Dans tous les cas :
a) Une preuve d'immatriculation définitive, valant également preuve de propriété, comportant les informations suivantes :
-les nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation à la date de délivrance du document du titulaire du certificat d'immatriculation et, le cas échéant, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire ;
-la date d'immatriculation ;
-la date de première immatriculation ;
-le genre national ;
-la catégorie internationale CE ;
-la source d'énergie ;
-le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre ;
-la masse en ordre de marche.
-le type, variante (si disponible), version (si disponible) ;
b) L'engagement sur l'honneur à ne pas céder le véhicule et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, d'être titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pendant la durée et le kilométrage prévus au 4° du I de l'article D. 251-1, selon le modèle d'attestation fourni par l'Agence de services et de paiement ;
c) Si le demandeur est une personne physique, l'engagement sur l'honneur à ne pas avoir bénéficié au cours des trois dernières années de l'aide prévue à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ;
2° Uniquement si le véhicule est acheté :
a) La facture d'achat conforme aux dispositions de l'article L. 441-9 du code du commerce, valant preuve d'acquisition, comportant les informations suivantes :
-le coût d'acquisition tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et les remises commerciales octroyées le cas échéant ;
-la valeur vénale de la batterie le cas échéant ;
-la date d'acquisition ;
-les caractéristiques, l'appellation commerciale complète et le numéro d'immatriculation du véhicule ;
b) Le bon de commande mentionnant la date de commande du véhicule ;
3° Uniquement si le véhicule est loué :
a) Le contrat de location, comportant les informations suivantes :
-le prix d'achat au comptant du véhicule loué ;
-la valeur vénale de la batterie le cas échéant ;
-la durée de location ;
-la date de signature du contrat de location ;
-les caractéristiques et l'appellation commerciale complète du véhicule ;
b) L'échéancier ou le plan de location, ou la quittance acquittée ou facture du premier loyer, ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, uniquement si le contrat de location ne comporte pas tout ou partie des informations requises au présent a, ou les suivantes :
-le numéro d'immatriculation du véhicule ;
-la date de versement du premier loyer.
Les documents fournis au titre du présent b doivent être rattachables de manière univoque au contrat de location du véhicule par la mention explicite, soit de la référence dudit contrat, soit du numéro d'immatriculation du véhicule (si le contrat de location comporte cette information) ;
c) La facture d'achat au comptant du véhicule comportant soit la référence du contrat, soit le numéro d'immatriculation du véhicule si le contrat de location comporte lui aussi cette dernière information ;
d) L'engagement sur l'honneur à ne pas modifier la durée du contrat pour la porter à une durée inférieure à deux ans et à fournir la preuve du respect de cette condition, à toute demande de l'Agence de services et paiement ;
e) Uniquement si la date de commande est antérieure à la date de signature du contrat de location, le bon de commande mentionnant la date de commande du véhicule ;
4° Uniquement si le véhicule était précédemment affecté à la démonstration :
Le premier certificat définitif d'immatriculation au nom du professionnel de l'automobile.