Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2025 (Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte)

ANNEXE 3
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX À REMPLIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ

Je (nous) soussigné(e)(s),
Nom : Prénom :
Représentant le maître d'ouvrage délégué :
Dénomination sociale :
SIRET :
Vu l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février d'urgence pour Mayotte ;
Vu l'article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte,
Certifie sur l'honneur être titulaire d'un agrément du représentant de l'Etat à Mayotte au titre de l'amélioration de l'habitat, sinon respecter l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances exerçant en tant que locateur d'ouvrage au sens de l'article L. 1791-1 du code civil,
Certifie que les travaux réalisés dans le logement situé :
N° Voie
Code postal : Ville
Pour le compte du ménage suivant :
Nom : Prénom :
Nom : Prénom :
Correspondent bien à des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation, qu'ils ont été menés à leur terme et sont conformes :
□ aux travaux déclarés initialement par l'emprunteur dans le formulaire-type prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;
□ dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l'emprunteur, je certifie que les travaux réalisés dans le logement sont conformes aux travaux figurant dans le nouveau formulaire-type.
Fait à , le .
Signature :