Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2025 (Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;

2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;

3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. D31-10-9