Une convention, signée au plus tard le 31 mai 2025, fixe entre l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale et le département du Finistère le montant de la soulte due par ce dernier au titre des rentes pour incapacité permanente en cours de versement au 1er avril 2025 et déterminée selon les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. La convention détermine les conditions de versement de cette soulte.