Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national)
L'organisme responsable est tenu de faire parvenir au Mobilier national un état annuel des objets déposés avant le 31 décembre de chaque année.