Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.