Articles

Article D6235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D6235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre I de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre III du titre Ier.