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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien)


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.