Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du 26 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 8 janvier 2025
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7