Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.