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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023
Art. 5