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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte)


Par dérogation à l'article D. 541-2 du code de l'éducation, aux articles L. 2112-1, L. 4112-6 et R. 4127-99 du code de la santé publique, à Mayotte, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun.