Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B)

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l’action sociale et le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget au ministère de l ’économie et des finances et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.