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Article L412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.