Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.