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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1))

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.