Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L243-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-3-1, Art. L243-3