Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L811-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L214-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L811-9