Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/2025 (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L812-5, Art. L812-7, Art. L814-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables :

1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire ;

2° Aux appels formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant cette date par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
La validité des dispositions réglementaires relatives à la procédure devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire et à sa composition ainsi que de celles relatives à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa composition est maintenue pour l'application du présent article.