Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L431-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L431-6