Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/2025 (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1))

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4