Articles

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1))

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-7-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-11, Art. L415-3