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Article D811-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D811-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La sanction prise en application de l'article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif.

Ce recours administratif est un préalable obligatoire à un recours contentieux.