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Article D811-176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D811-176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.

A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable.