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Article D811-175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D811-175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La sanction est motivée.

Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Cette notification est assortie de l'indication des voies et délais selon lesquels le recours prévu à l'article D. 811-176 peut être exercé, ainsi que de son caractère de préalable obligatoire à un recours contentieux.